Spécifications allant de tambours à huile et couvert de la vente.
规格不等,且附带油桶盖出售。
Les Parties visées à l'Annexe I font en sorte, individuellement ou conjointement, que leurs émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l'Annexe A ne dépassent pas les quantités qui leur sont attribuées, calculées en fonction de leurs engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions inscrits à l'Annexe B et conformément aux dispositions du présent article, en vue de réduire le total de leurs émissions de ces gaz d.au moins 5 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la période d'engagement allant de 2008 à 2012.
附件一所列缔约方应个别地或共同地确保其在附件A
所列温室气体
人为二氧化碳当量排放总量不超过按照附件B
所载其量化
限制和减少排放
承诺和根据本条
规定所计算
其分配数量,以使其在2008 年至2012 年承诺期内这
气体
全部排放量从1990 年水平至少减少5%。
Concernant le fait que l'extradition ne pouvait être demandée car elle concernait un délit passible d'une peine privative de liberté inférieure à un an, comme le prétend l'auteur, l'État partie note qu'en vertu des articles du Code pénal cités par l'auteur l'entente délictueuse à fin de trafic de haschisch est passible d'une peine d'emprisonnement allant de trois à six mois en cas de délit simple ou de six mois à un an en cas de délit qualifié; toutefois, l'intéressé est aussi accusé d'une entente délictueuse à fin de trafic de cocaïne, laquelle est passible d'une peine d'emprisonnement allant de trois à neuf ans.
在答复提交人关于因为对其犯罪行为

为不到一年
监禁而不应同意引渡
诉求时,缔约国认为,根据提交人引用
《刑法典》条款规定,阴谋贩运大麻如果刑
由一类缩减则为六个月到一年
徒刑,或如果由两类缩减则为三至六个月
徒刑;然而,其犯罪行为还涉及阴谋贩运可卡因,此类罪行为三至九年
徒刑。
En vertu de l'article 251 du Code pénal, l'acquisition, le transfert, l'écoulement, le stockage, le transport et le port illicites d'armes à feu (à l'exception des armes de chasse à canon lisse), de munitions, d'explosifs ou d'engins explosifs sont punis d'une peine de restriction de liberté allant jusqu'à trois ans, de détention allant jusqu'à six mois, de privation de liberté allant jusqu'à trois ans, assortie ou non d'une amende allant de 200 à 500 fois le montant du salaire moyen mensuel, ou de deux à cinq fois le montant du salaire mensuel effectif ou des revenus mensuels du condamné.
依照哈萨克斯坦共和国《刑法》第251条规定,对于非法购买、转让、销售、储存、运输或携带火器(滑膛火器除外)、弹药、爆炸物或者爆炸装置
行为,可判处徒刑至多三年,拘留至多六个月,或者判处徒刑至多三年加
款,
款额最高为被判处徒刑者每月工资或二至五个月工资或其他收入
200倍至500倍,或者不予
款。
L'article 202 de l'actuel Code pénal réglemente le délit de proxénétisme en considérant que commet ce délit toute personne qui installe ou exploite des lieux de prostitution ou bien, dans un but lucratif en ayant recours à la violence physique ou morale, à l'abus de pouvoir ou de position, à des manoeuvres trompeuses ou en recourant à toute autre machination semblable, fait pénétrer une personne dans ces lieux ou l'oblige à y demeurer ou à se livrer à un quelconque type de commerce sexuel; cette personne est passible d'une peine de prison allant de 3 à 6 ans.
尼加拉瓜现版本《刑法》第202条对联系卖淫(拉皮条)和收容卖淫(作淫媒)罪给出定义,即开设和经营卖淫场所,或在营利
目
下通过身体或语言
暴力手段、滥用权力、诱骗或其他任何类似手段,使受害人进入并强迫其滞留在上述场所,或从事任何形式
营利性性交易,此类犯罪将被处以三至六年监禁。
Aux termes du Code pénal en vigueur, les avocats et les notaires sont tenus, mais pas en tant qu'obligation professionnelle, de signaler tout acte illicite, faute de quoi ils seraient considérés responsables, en vertu de l'article 334 du Code pénal, d'avoir caché un délit grave ou particulièrement grave (dont le terrorisme), ou le délinquant, ou les moyens et instruments du délit, et seraient passibles d'une amende d'une valeur allant de 300 à 500 fois le salaire minimum, ou d'une détention d'une durée de un à trois mois, ou d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans.
根据《亚美尼亚刑法典》
规定,但不作为专业要求,律师和公证人有义务报告任何非法
行动,否则根据《刑法典》第334条,他们将被视为隐瞒严重或特别严重
罪行(包括恐怖主义)、犯罪者、犯罪手段和工具而要承担刑事责任,将可判处为最低工资300倍至500倍
款,或逮捕关押1至3个月,或判处最高达两年
徒刑。
Si la discrimination est commise par une personne dans l'exercice de ses fonctions officielles, elle est punie d'une amende 200 000 à 300 000 roubles, d'un montant correspondant au salaire ou autre revenu perçu par le condamné pendant une période allant d'un an à deux ans, l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines des activités pendant cinq ans au maximum, de travail obligatoire d'intérêt général d'une durée allant de 120 à 240 heures, d'éducation par le travail pendant une période allant d'un an à deux ans, ou d'une peine de prison de cinq ans au maximum.
如果利用公务身份进行歧视,则该行为将被处以100 000至300 000卢布或罪犯1至2年
工资或其他收入
款,或剥夺5年以下担任具体职务或从事具体工作
权利,或120-240小时强制劳动,或1至5年劳动改造,或5年以下监禁。
La Loi organique contre la criminalité organisée (LOCDO) mentionnée plus haut considère non seulement que le délit de légitimation de capitaux (blanchiment d'argent) doit être envisagé comme un délit indépendant (avant, il était uniquement lié au trafic de stupéfiants) mais également que le financement du terrorisme doit être vu comme un délit contre l'ordre public (Art.7) sanctionné d'une peine allant de dix à quinze ans d'emprisonnement; cette peine pourra cependant être augmentée à dix-huit et vingt ans d'incarcération si le délit décrit à l'article antérieur est commis dans les circonstances aggravantes suivantes (Art.8)
上述《打击有组织犯罪基本法》规定不仅洗钱目前即属犯罪(以前只涉及贩毒),而且资助恐怖主义构成破坏公共秩序罪(第7条),处10至15年徒刑。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
11月合集 Le tribunal anti-corruption des Philippines l'a condamnée à des peines allant de six à onze ans de prison pour chacun des sept chefs d'inculpation retenus contre elle, notamment sept virements d'un montant total de 200 millions de dollars à des fondations suisses.
菲律宾反腐败法院判处她六至
一
徒刑,罪名是针对她的七项指控,其
包括向瑞士基金会转移总额为2亿美元的七项款项。